C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
224.4. La coopérative doit, par règlement, établir une procédure de partage du travail, de mise à pied et de rappel au travail.
1984, c. 28, a. 8; 1995, c. 67, a. 137.
224.4. La coopérative doit, par règlement, établir une procédure concernant le partage du travail et déterminer des critères et modalités d’appel au travail lorsqu’il n’y a pas suffisamment de travail pour tous les membres ou membres auxiliaires.
1984, c. 28, a. 8.