C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
223.2. (Abrogé).
1984, c. 28, a. 8; 2003, c. 18, a. 119.
223.2. Le conseil d’administration de la coopérative est composé d’au moins trois et d’au plus quinze administrateurs.
1984, c. 28, a. 8.