C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
223.1. Au moins trois fondateurs sont requis pour demander la constitution d’une coopérative de travail.
1984, c. 28, a. 8; 2003, c. 18, a. 118.
223.1. Malgré le deuxième alinéa de l’article 7, le ministre peut, s’il le juge opportun, réduire à trois le nombre de fondateurs requis pour demander la constitution de la coopérative.
1984, c. 28, a. 8.