C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
214. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 214; 1995, c. 67, a. 128.
214. Un membre d’une coopérative de pêcheurs ne peut être suspendu que pour une période qui correspond à une saison de pêche.
1982, c. 26, a. 214.