C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
212. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 212; 1995, c. 67, a. 128.
212. Dans le cas d’une coopérative composée de personnes exerçant le métier de pêcheur et dont l’objet principal est relié à l’industrie de la pêche, le prix de la part sociale est de 50 $.
1982, c. 26, a. 212.