C-67.2 - Loi sur les coopératives
Texte complet
211.1. Pour être membre associé d’une coopérative agricole, une personne ou société doit:1° avoir la capacité effective d’être un usager des services de la coopérative;
2° faire une demande d’admission;
3° souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;
4° s’engager à respecter les règlements de la coopérative;
5° être admise par le conseil d’administration.
1995, c. 67, a. 127; 2003, c. 18, a. 104.
211.1. Pour être membre associé d’une coopérative agricole, une personne ou société doit:1° avoir un intérêt en tant qu’usager des services de la coopérative;
2° faire une demande d’admission;
3° souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;
4° s’engager à respecter les règlements de la coopérative;
5° être admise par le conseil d’administration.