Légis Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

211.1. Pour être membre associé d’une coopérative agricole, une personne ou société doit:

1° avoir la capacité effective d’être un usager des services de la coopérative;

2° faire une demande d’admission;

3° souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;

4° s’engager à respecter les règlements de la coopérative;

5° être admise par le conseil d’administration.

1995, c. 67, a. 127; 2003, c. 18, a. 104.

211.1. Pour être membre associé d’une coopérative agricole, une personne ou société doit:

1° avoir un intérêt en tant qu’usager des services de la coopérative;

2° faire une demande d’admission;

3° souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;

4° s’engager à respecter les règlements de la coopérative;

5° être admise par le conseil d’administration.

1995, c. 67, a. 127.