C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
21. Les fondateurs tiennent une assemblée d’organisation au plus tard six mois après la date de la constitution d’une coopérative.
1982, c. 26, a. 21; 2003, c. 18, a. 14.
21. Dans les 60 jours de la constitution de la coopérative, les fondateurs tiennent une assemblée générale d’organisation.
Le ministre peut proroger ce délai même s’il est expiré.
1982, c. 26, a. 21.