C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
209. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 209; 1995, c. 67, a. 126.
209. Aux fins de l’article 177, le Conseil de la coopération du Québec ne peut, dans le cas d’une coopérative agricole, requérir la nomination d’un inspecteur.
1982, c. 26, a. 209.