C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
204. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 204; 1995, c. 67, a. 124.
204. Le conseil d’administration peut adopter des règlements concernant la régie interne de la coopérative si ces règlements ne sont pas incompatibles avec ceux adoptés par l’assemblée générale.
Tout règlement adopté par le conseil d’administration doit cependant être ratifié par l’assemblée générale lors de l’assemblée annuelle à défaut de quoi il cesse alors d’être en vigueur.
1982, c. 26, a. 204.