Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 201
Versions de la disposition

Texte complet
201. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 201; 1995, c. 67, a. 124.
201. Les membres doivent, si le règlement l’exige, s’engager à acheter ou recevoir des biens ou des services par l’entremise de la coopérative agricole.
1982, c. 26, a. 201.
© Gouvernement du Québec