C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
200. Pour être membre d’une coopérative agricole, la personne ou la société doit:
1°  être productrice agricole;
2°  faire une demande d’admission, sauf dans le cas d’un fondateur;
3°  souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;
4°  s’engager à respecter les règlements de la coopérative;
5°  être admise par le conseil d’administration, sauf dans le cas d’un fondateur.
Dans le cas d’une coopérative dont l’objet est relié à la mise en marché, la personne ou la société doit également s’engager pour un an ou pour une durée plus longue déterminée en vertu du paragraphe 2° de l’article 205 à livrer des biens ou à vendre des biens ou des services par l’entremise de la coopérative.
1982, c. 26, a. 200; 1995, c. 67, a. 123.
200. Pour être membre d’une coopérative agricole, la personne ou la société doit:
1°  être productrice agricole;
2°  faire une demande d’admission, sauf dans le cas d’un fondateur;
3°  souscrire et payer le nombre minimum de parts sociales de 10 $ prévu par règlement;
4°  s’engager à respecter les règlements de la coopérative;
5°  être admise par le conseil d’administration, sauf dans le cas d’un fondateur.
Dans le cas d’une coopérative dont l’objet est relié à la mise en marché, la personne ou la société doit également s’engager pour au moins 5 ans à livrer des biens ou à vendre des biens ou des services par l’entremise de la coopérative.
1982, c. 26, a. 200.