C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
198. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 198; 2003, c. 18, a. 101.
198. En outre des documents prévus par l’article 12, les statuts doivent être accompagnés d’un document dans lequel chaque fondateur déclare être un producteur agricole.
1982, c. 26, a. 198.