C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
196. Pour être fondatrice d’une coopérative agricole, la personne ou la société qui en demande la constitution doit être productrice agricole.
1982, c. 26, a. 196; 1995, c. 67, a. 120.
196. Pour être fondatrice d’une coopérative agricole, la personne ou la société qui en demande la constitution doit être productrice agricole.
Dans le cas d’une coopérative dont l’objet est relié à la mise en marché, la personne ou la société doit également s’engager pour au moins 5 ans à livrer des biens ou à vendre des biens ou des services par l’entremise de la coopérative.
1982, c. 26, a. 196.