C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
193.1. La coopérative de producteurs est celle dont l’objet principal est de fournir à ses membres, qui sont des producteurs au sens de l’article 193.2, des biens et des services nécessaires à l’exercice de leur profession ou à l’exploitation de leur entreprise.
2003, c. 18, a. 99.