C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
185.4. Le ministre informe le registraire des entreprises de la production de ce rapport. Ce dernier inscrit une mention au registre à cet effet et la coopérative est dissoute à compter de la date de cette mention.
1995, c. 67, a. 114; 2002, c. 45, a. 295.
185.4. Le ministre informe l’inspecteur général de la production de ce rapport. Ce dernier inscrit une mention au registre à cet effet et la coopérative est dissoute à compter de la date de cette mention.
1995, c. 67, a. 114.