C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
176.1. Une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), si elles poursuivent un objet similaire ou connexe, peuvent fusionner en une coopérative.
2003, c. 18, a. 90.