C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
175. Les articles 154, 154.1, 161, 162 et 162.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la fusion prévue par la présente section.
1982, c. 26, a. 175; 1993, c. 48, a. 370; 2003, c. 18, a. 89.
175. Les articles 154, 161, 162 et 162.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la fusion prévue par la présente section.
1982, c. 26, a. 175; 1993, c. 48, a. 370.
175. Les articles 154, 161 et 162 s’appliquent, compte tenu des changements nécessaires, à la fusion prévue par la présente section.
1982, c. 26, a. 175.