C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
171. Les articles 154, 154.1, 161 et 162 s’appliquent à la fusion par absorption.
1982, c. 26, a. 171; 2003, c. 18, a. 84.
171. Les articles 154, 161 et 162 s’appliquent à la fusion par absorption.
1982, c. 26, a. 171.