C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
170. La requête et les statuts d’absorption doivent être accompagnés:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  de la convention d’absorption;
3°  d’un avis indiquant le domicile de la coopérative absorbante;
4°  d’une attestation de la coopérative absorbée établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 166;
5°  d’une attestation de la coopérative absorbante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 168;
6°  d’une attestation du vérificateur de la coopérative absorbante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences des articles 154 et 154.1;
7°  des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.
1982, c. 26, a. 170; 1995, c. 67, a. 170; 2003, c. 18, a. 83; 2015, c. 3, a. 23.
170. Les statuts doivent être accompagnés:
1°  d’une requête demandant la fusion des coopératives signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de fusion;
2°  de la convention d’absorption;
3°  d’un avis indiquant le domicile de la coopérative absorbante;
4°  d’une attestation de la coopérative absorbée établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 166;
5°  d’une attestation de la coopérative absorbante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 168;
6°  d’une attestation du vérificateur de la coopérative absorbante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences des articles 154 et 154.1;
7°  des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.
1982, c. 26, a. 170; 1995, c. 67, a. 170; 2003, c. 18, a. 83.
170. Les statuts doivent être accompagnés:
1°  d’une requête demandant la fusion des coopératives signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de fusion;
2°  de la convention d’absorption;
3°  d’un avis indiquant le domicile de la coopérative absorbante;
4°  d’un avis indiquant le nom du vérificateur et la date de la fin de l’exercice financier de la coopérative absorbante;
5°  le cas échéant, d’un avis indiquant le nom de toute fédération à laquelle la coopérative absorbante est affiliée;
6°  des autres documents exigés par règlement du gouvernement.
1982, c. 26, a. 170; 1995, c. 67, a. 170.
170. Les statuts doivent être accompagnés:
1°  d’une requête demandant la fusion des coopératives signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de fusion;
2°  de la convention d’absorption;
3°  d’un avis indiquant l’adresse du siège social de la coopérative absorbante;
4°  d’un avis indiquant le nom du vérificateur et la date de la fin de l’exercice financier de la coopérative absorbante;
5°  le cas échéant, d’un avis indiquant le nom de toute fédération à laquelle la coopérative absorbante est affiliée;
6°  des autres documents exigés par règlement du gouvernement.
1982, c. 26, a. 170.