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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. Les statuts d’absorption contiennent, en outre des autres dispositions que le présent titre permet d’y insérer, les dispositions prévues aux paragraphes 1° et 7° de l’article 165.
1982, c. 26, a. 169; 1995, c. 67, a. 105.
169. Les statuts d’absorption contiennent, en outre des autres dispositions que le présent titre permet d’y insérer, les dispositions prévues au paragraphe 1° de l’article 165.
1982, c. 26, a. 169.
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