C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
159. Les statuts de fusion contiennent, en outre des autres dispositions que le présent titre permet d’y insérer, les dispositions prévues aux paragraphes 1° et 5.2° de l’article 155.
1982, c. 26, a. 159; 1995, c. 67, a. 99.
159. Les statuts de fusion contiennent, en outre des autres dispositions que le présent titre permet d’y insérer, les dispositions prévues au paragraphe 1° de l’article 155.
1982, c. 26, a. 159.