C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
158. L’avis de convocation de l’assemblée extraordinaire est accompagné d’un exemplaire ou d’un résumé de la convention de fusion.
1982, c. 26, a. 158; 1995, c. 67, a. 169.
158. L’avis de convocation de l’assemblée spéciale est accompagné d’un exemplaire ou d’un résumé de la convention de fusion.
1982, c. 26, a. 158.