C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 156 Versions de la disposition

2019-05-31

156. Les membres de chacune des coopératives fusionnantes doivent, à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin, adopter:

1°  un règlement afin d’approuver la convention de fusion et d’autoriser un administrateur à signer une requête de fusion des coopératives adressée au ministre;

2°  les règlements de la coopérative issue de la fusion.

Seul le conseil d’administration peut convoquer une telle assemblée.

1982, c. 26, a. 156; 1995, c. 67, a. 98; 2015, c. 3, a. 17.

1997-02-14

156. Les membres de chacune des coopératives fusionnantes doivent, à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin, adopter:

1°  un règlement afin d’approuver la convention de fusion et d’autoriser un administrateur à signer les statuts de fusion;

2°  les règlements de la coopérative issue de la fusion.

Seul le conseil d’administration peut convoquer une telle assemblée.

1982, c. 26, a. 156; 1995, c. 67, a. 98.

1983-12-21

156. Les membres de chacune des coopératives fusionnantes doivent, à une assemblée spéciale convoquée à cette fin, adopter:

1°  un règlement afin d’approuver la convention de fusion et d’autoriser un administrateur à signer les statuts de fusion;

2°  le règlement de régie interne et le règlement général d’emprunt de la coopérative issue de la fusion.

1982, c. 26, a. 156.