C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
147. La réserve ne peut être partagée entre les membres ou les membres auxiliaires ni être entamée, notamment par l’attribution d’une ristourne.
1982, c. 26, a. 147; 2015, c. 3, a. 16.
147. La réserve ne peut être partagée entre les membres ou les membres auxiliaires ni être entamée par l’attribution d’une ristourne.
1982, c. 26, a. 147.