C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
146.1. Toute somme dévolue à une coopérative en application des articles 185, 210 et 221.2.10 doit être affectée à la réserve.
Le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité n’est pas soumis à cette obligation si la somme qui lui est dévolue est redistribuée à une coopérative, à une fédération ou à une confédération conformément à une politique de redistribution adoptée par son conseil d’administration.
2015, c. 3, a. 15.