Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. Les membres doivent affecter à la réserve au moins 10% des trop-perçus ou excédents et doivent de plus affecter à la réserve ou attribuer en ristournes sous forme de parts un pourcentage additionnel d’au moins 10% des trop-perçus ou excédents.
La coopérative est soumise à cette obligation totale d’affectation tant que l’avoir n’est pas au moins égal à 40% des dettes de la coopérative.
Les trop-perçus ou excédents visés au premier alinéa sont les trop-perçus ou excédents montrés à l’état des résultats de la coopérative, déduction faite des intérêts attribués sur les parts privilégiées et les parts privilégiées participantes incluant ceux attribués à titre de participation dans les trop-perçus ou excédents.
1982, c. 26, a. 146; 1995, c. 67, a. 89; 2001, c. 36, a. 38; 2003, c. 18, a. 73.
146. Les membres doivent affecter à la réserve ou attribuer des ristournes en parts dans une proportion d’au moins 20 % des trop-perçus ou excédents tant que l’avoir n’est pas au moins égal à 30 % des dettes de la coopérative.
Les trop-perçus ou excédents visés au premier alinéa sont les trop-perçus ou excédents montrés à l’état des résultats de la coopérative, déduction faite des intérêts attribués sur les parts privilégiées et les parts privilégiées participantes incluant ceux attribués à titre de participation dans les trop-perçus ou excédents.
1982, c. 26, a. 146; 1995, c. 67, a. 89; 2001, c. 36, a. 38.
146. Les membres doivent affecter à la réserve ou attribuer des ristournes en parts dans une proportion d’au moins 20 % des trop-perçus ou excédents tant que l’avoir n’est pas au moins égal à 30 % des dettes de la coopérative.
Les trop-perçus ou excédents visés au premier alinéa sont les trop-perçus ou excédents montrés à l’état des résultats de la coopérative, déduction faite des intérêts attribués sur les parts privilégiées et les parts privilégiées participantes autres que ceux attribués à titre de participation dans les trop-perçus ou excédents.
1982, c. 26, a. 146; 1995, c. 67, a. 89.
146. Les membres doivent affecter à la réserve au moins 20% des trop-perçus ou excédents tant que celle-ci n’est pas au moins égale à 25% des dettes de la coopérative.
1982, c. 26, a. 146.
© Gouvernement du Québec