C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
140. Le vérificateur a accès aux livres, comptes, valeurs et pièces justificatives de la coopérative et il peut exiger des administrateurs, dirigeants, membres et employés de la coopérative les documents et renseignements nécessaires à l’exécution de ses fonctions.
1982, c. 26, a. 140.