C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
137. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 137; 1995, c. 67, a. 85.
137. Si une coopérative est affiliée à une fédération qui a un service de vérification, la coopérative doit faire effectuer sa vérification par l’entremise de la fédération ou par un vérificateur qu’elle agrée.
1982, c. 26, a. 137.