C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
127.1. Un titulaire de parts de la coopérative peut obtenir une copie de la résolution ou du règlement déterminant les caractéristiques de ses parts.
Il peut également consulter, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la coopérative, le dernier rapport annuel.
2003, c. 18, a. 69.