C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
125. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 125; 1995, c. 67, a. 77.
125. Le registre de la coopérative contient également les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration, du comité exécutif et des commissions spéciales.
1982, c. 26, a. 125.