C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
12. La requête et les statuts doivent être accompagnés:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  d’un avis indiquant les nom et domicile de la personne désignée comme secrétaire provisoire de la coopérative;
3°  d’un avis indiquant le mode et le délai de convocation de l’assemblée d’organisation;
4°  d’un avis indiquant son domicile;
4.1°  d’un document indiquant la description du projet d’entreprise coopérative et des besoins que la coopérative peut satisfaire;
5°  des documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.
1982, c. 26, a. 12; 1995, c. 67, a. 5; 2003, c. 18, a. 9; 2015, c. 3, a. 3.
12. Les statuts doivent être accompagnés:
1°  d’une requête demandant la constitution de la coopérative signée par deux fondateurs;
2°  d’un avis indiquant les nom et domicile de la personne désignée comme secrétaire provisoire de la coopérative;
3°  d’un avis indiquant le mode et le délai de convocation de l’assemblée d’organisation;
4°  d’un avis indiquant son domicile;
4.1°  d’un document indiquant la description du projet d’entreprise coopérative et des besoins que la coopérative peut satisfaire;
5°  des documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.
1982, c. 26, a. 12; 1995, c. 67, a. 5; 2003, c. 18, a. 9.
12. Les statuts doivent être accompagnés:
1°  d’une requête demandant la constitution de la coopérative signée par deux fondateurs;
2°  d’un avis indiquant les nom et domicile de la personne désignée comme secrétaire provisoire de la coopérative;
3°  d’un avis indiquant le mode et le délai de convocation de l’assemblée d’organisation;
4°  d’un avis indiquant son domicile;
5°  des autres documents exigés par règlement du gouvernement.
1982, c. 26, a. 12; 1995, c. 67, a. 5.
12. Les statuts doivent être accompagnés:
1°  d’une requête demandant la constitution de la coopérative signée par deux fondateurs;
2°  d’un avis indiquant les nom, prénom et adresse de la personne désignée comme secrétaire provisoire de la coopérative;
3°  d’un avis indiquant le mode et le délai de convocation de l’assemblée d’organisation;
4°  d’un avis indiquant l’adresse du siège social;
5°  des autres documents exigés par règlement du gouvernement.
1982, c. 26, a. 12.