C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
119. Le règlement modifiant les statuts doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à une assemblée annuelle ou à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
Le règlement doit autoriser un des administrateurs à signer une requête de modification des statuts adressée au ministre.
1982, c. 26, a. 119; 1995, c. 67, a. 169; 2015, c. 3, a. 8.
119. Le règlement modifiant les statuts doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à une assemblée annuelle ou à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
Le règlement doit autoriser un des administrateurs à signer les statuts de modification.
1982, c. 26, a. 119; 1995, c. 67, a. 169.
119. Le règlement modifiant les statuts doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à une assemblée annuelle ou à une assemblée spéciale convoquée à cette fin.
Le règlement doit autoriser un des administrateurs à signer les statuts de modification.
1982, c. 26, a. 119.