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C-67.1 - Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Omis).
1978, c. 98, a. 6.
6. La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement, à l’exception des dispositions exclues par cette proclamation lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par proclamation du gouvernement.
1978, c. 98, a. 6.
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