Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales
Article 86
Versions de la disposition
86. Les frais et honoraires des protonotaires et les taxes sur les procédures dans une action de première classe à la Cour supérieure sont exigibles par les greffiers sur les procédures d’une pétition en tant que ces procédures peuvent être assimilées à celles mentionnées en premier lieu.
