C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 8 Versions de la disposition

1977-12-31

8. Une pétition peut être présentée:

1°  Par tout électeur majeur qui était habile à voter à l’élection à laquelle la pétition se rapporte, et dont le nom était inscrit sur la liste des électeurs qui a servi à cette élection;

2°  Par tout candidat à cette élection.

S. R. 1964, c. 8, a. 8.