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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Dans le délai prescrit, toute personne qui aurait pu faire la pétition peut demander au juge ou au tribunal d’être admise comme défenderesse à s’opposer à la pétition ou à la partie de la pétition qui n’est pas encore jugée.
S. R. 1964, c. 8, a. 79.
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