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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Le pétitionnaire, s’il discontinue sa pétition, est tenu de payer les frais du défendeur, à moins que le juge ou le tribunal n’en ordonne autrement.
S. R. 1964, c. 8, a. 74.
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