C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Texte complet
66. La demande de discontinuer une pétition ou une procédure essentielle, dont l’abandon aurait pour effet de faire tomber la pétition, doit être accompagnée d’une déclaration attestée sous serment, suivant la formule 2.
S. R. 1964, c. 8, a. 66.