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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le tribunal transmet aussi au président de l’Assemblée nationale un rapport spécial sur toutes les questions qui ont pu surgir dans la procédure sur la pétition, et qui, à son avis, doivent être soumises à l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 8, a. 58; 1968, c. 9, a. 90.
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