Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le tribunal a de plus le pouvoir, durant l’instruction d’une pétition, d’émettre un ordre pour forcer de comparaître, aux fins de rendre témoignage, toute personne qu’il croit en mesure de donner des renseignements sur l’élection contestée.
S. R. 1964, c. 8, a. 47.
© Gouvernement du Québec