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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Au début de l’instruction, chaque partie peut déclarer par écrit qu’elle entend se servir d’une déposition recueillie au cours d’un interrogatoire préalable.
S. R. 1964, c. 8, a. 42.
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