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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Si, par une pétition, le siège est réclamé pour un candidat qui n’y est pas partie, ce dernier peut être interrogé comme s’il était pétitionnaire.
S. R. 1964, c. 8, a. 35.
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