Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Lorsqu’un pétitionnaire ou défendeur a été interrogé, tout autre pétitionnaire ou défendeur ayant un intérêt commun avec lui peut être interrogé dans son propre intérêt ou dans celui des parties avec lesquelles il a communauté d’intérêt, de la même manière que la partie interrogée en premier lieu.
Cet interrogatoire se fait immédiatement après l’interrogatoire visé à l’article 33, sauf sur permission d’un juge ou du tribunal.
S. R. 1964, c. 8, a. 34.
© Gouvernement du Québec