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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Si un défendeur ne peut être assigné personnellement ou à son domicile dans le délai fixé, la signification peut être faite à une autre personne que le juge désigne ou d’une autre manière qu’il ordonne.
S. R. 1964, c. 8, a. 24.
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