Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales
Article 16
Versions de la disposition
16. Plusieurs personnes peuvent être constituées défenderesses par la même pétition, et leurs causes peuvent être instruites en même temps.
Mais à l’égard du cautionnement et pour toutes autres fins de la présente loi cette pétition est censée être une pétition contre chaque défendeur.
