C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Texte complet
14. Lors de la présentation d’une pétition, le pétitionnaire doit fournir un cautionnement pour le paiement des frais, qu’il pourra devoir:
1°  à toute personne assignée comme témoin en sa faveur;
2°  au député dont l’élection, le rapport d’élection ou l’éligibilité est contesté;
3°  au candidat non élu dont on s’est plaint.
S. R. 1964, c. 8, a. 14.