Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales
Article 10
Versions de la disposition
10. Aucune formule particulière n’est prescrite pour la rédaction d’une pétition. Toutefois, cette pétition doit être accompagnée d’une déposition rédigée selon la formule 1 et attestée sous serment par chaque pétitionnaire.
