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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi régit toute contestation d’une élection d’un député à l’Assemblée nationale et la validité d’une telle élection ne peut être autrement contestée.
S. R. 1964, c. 8, a. 1; 1968, c. 9, a. 90.
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