C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
56. Le système électronique d’appel d’offres, communément appelé «SEAO» , fourni par le prestataire de services sélectionné par le secrétariat du Conseil du trésor et visé au décret n° 493-2004 (2004, G.O. 2, 2701) est réputé avoir été approuvé par le gouvernement pour l’application de la présente loi.
2006, c. 29, a. 56.