C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
27.15. (Abrogé).
2012, c. 25, a. 22; 2017, c. 272017, c. 27, a. 147.
27.15. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition des articles 27.5, 27.9 et 27.10 peut être intentée par l’Autorité.
L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.
2012, c. 25, a. 22.